Ceci est une traduction fournie à titre de référence. Le texte faisant foi est le texte anglais (tel qu’adopté).
Le Règlement intérieur rassemble les règles qui régissent le fonctionnement interne de cette corporation dans le cadre de ses statuts constitutifs. La première édition a été adoptée en mars 2026 et comprend 13 chapitres et 93 articles. Le texte faisant foi est le texte anglais ; les traductions dans d’autres langues sont fournies à titre de référence (article 91). En cas de contradiction entre le Règlement intérieur et les statuts constitutifs, les statuts constitutifs prévalent (article 92).
Cette page présente les principales dispositions de chaque article. Le texte anglais intégral faisant foi est conservé au siège principal et peut être communiqué sur demande.
La dénomination de cette corporation est IHS Bethlehem Church. La corporation est identifiée sous cette dénomination dans ses activités, publications, contrats et communications externes.
Article 2Siège principal
Le siège principal de cette corporation est situé dans l’État de Californie. L’emplacement précis du siège principal peut être fixé ou modifié par résolution du Conseil d’administration. Modifié le 17 octobre 2026. Voir l’Amendement n° 1.
Article 3Autres bureaux
Outre son siège principal, cette corporation peut établir des bureaux annexes, des bureaux de mission ou des bureaux de liaison en tout lieu, en Californie ou hors de Californie, aux États-Unis ou à l’étranger, selon ce que le Conseil d’administration juge nécessaire.
Article 4Présence électronique principale
Cette corporation peut disposer d’une adresse électronique et d’un site internet officiels, désignés par le Conseil d’administration, comme principaux moyens de communication externe et de publication d’informations.
Article 5Sceau de la corporation
Cette corporation peut adopter un sceau par résolution du Conseil d’administration.
Article 6Exercice
L’exercice de cette corporation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le Conseil d’administration peut modifier l’exercice par résolution, mais uniquement si les exigences légales applicables sont respectées.
Chapitre 2 : Objet et limitations
Article 7Objet
Cette corporation est constituée et exerce ses activités exclusivement à des fins religieuses, caritatives et éducatives. L’ensemble des activités et des opérations de la corporation, ainsi que l’utilisation de ses actifs, doivent être conformes à ces fins exonérées.
Article 8Champ des activités religieuses
Au sens du présent article, on entend par « activités religieuses » toutes les activités liées à l’expression de la foi, au culte, à la formation spirituelle et à l’accomplissement de la mission religieuse, notamment : la célébration d’offices religieux, de réunions de prière et l’administration des sacrements ou des rites religieux / l’enseignement, les cours et les publications portant sur la doctrine religieuse, l’éthique et la spiritualité / la création, l’interprétation et l’exposition d’art sacré exprimant la foi / la production et la diffusion de médias, de contenus numériques et de publications à des fins religieuses / l’édification de la communauté religieuse, le soin pastoral et la direction spirituelle / la conduite de programmes nationaux et internationaux de mission et d’évangélisation. Les activités artistiques, culturelles et éducatives menées par cette corporation sont considérées comme des activités religieuses au sens du présent article lorsque leur objet principal est l’expression de la foi ou la promotion de sa mission religieuse.
Article 9Champ des activités caritatives
Au sens du présent article, on entend par « activités caritatives » les activités visant à améliorer le bien-être humain, menées sans discrimination fondée sur la religion, la nationalité, l’origine ethnique, le sexe ou la condition sociale, notamment : le soutien matériel et l’aide humanitaire aux personnes dans le besoin, aux victimes de catastrophes ou aux personnes socialement vulnérables / les visites, les soins et le soutien moral aux malades, aux personnes âgées et aux personnes handicapées / les programmes favorisant le développement communautaire, la réduction de la pauvreté et l’inclusion sociale / l’assistance humanitaire et l’aide au relèvement en situation d’urgence / la coopération et le partenariat avec d’autres organisations caritatives ou corporations religieuses en accord avec la mission de cette corporation. L’affectation des ressources aux activités caritatives est déterminée par le Conseil d’administration en fonction de la situation financière de la corporation et des priorités de sa mission.
Article 10Interdiction de distribution des bénéfices
Aucune part des bénéfices nets de cette corporation ne profitera à un administrateur, à un dirigeant ou à toute autre personne privée, ni ne leur sera distribuée.
Article 11Limites à l’activité politique et législative
Aucune part substantielle des activités de cette corporation ne consistera en de la propagande ou en des tentatives d’influencer la législation. Le caractère « substantiel » s’apprécie au regard du volume, du coût et du temps consacrés aux activités.
Article 12Maintien du statut d’exonération
Cette corporation se conforme à toutes les exigences nécessaires au maintien de son statut d’exonération fédéral au titre de l’Internal Revenue Code et de son statut d’exonération au niveau de l’État au titre de la Section 23701d du California Revenue and Taxation Code.
Chapitre 3 : Membres
Article 13Absence de membres
Cette corporation n’a pas de membres au sens de la California Nonprofit Religious Corporation Law. L’article 8 des statuts constitutifs de la corporation dispose dans le même sens, et le présent Règlement intérieur doit être conforme à celui-ci.
Article 14Soutiens et mécènes
Bien que cette corporation n’ait pas de membres au sens juridique, elle peut reconnaître comme « Soutiens » ou « Mécènes » les personnes et organisations qui partagent sa mission et y contribuent par un soutien financier ou par leur participation à ses activités.
Article 15Bénévoles et collaborateurs
Cette corporation accueille la participation de bénévoles et de collaborateurs à la poursuite de sa mission. Un bénévole est une personne qui prend part aux activités de la corporation volontairement et sans rémunération.
Article 16Création ultérieure d’un statut de membre
Si le Conseil d’administration le juge nécessaire au fur et à mesure du développement de la corporation, il peut modifier le présent Règlement intérieur afin d’instituer un statut de membre, conformément aux procédures prévues par la California Nonprofit Religious Corporation Law.
Chapitre 4 : Conseil d’administration
Article 17Pouvoirs du Conseil
L’ensemble des activités et des affaires de cette corporation est géré et conduit par le Conseil d’administration, conformément à la California Nonprofit Religious Corporation Law, aux statuts constitutifs et au présent Règlement intérieur.
Article 18Conditions requises des administrateurs
Les administrateurs doivent être des personnes physiques âgées d’au moins 18 ans. Ils ne sont tenus ni de résider en Californie, ni d’être citoyens ou résidents permanents des États-Unis.
Article 19Nombre d’administrateurs
Le Conseil d’administration se compose d’un ou de plusieurs administrateurs. Le nombre exact d’administrateurs peut être fixé ou modifié par résolution du Conseil.
Article 20Durée du mandat
Chaque administrateur est élu pour un mandat de deux ans. Le mandat commence à la clôture de la réunion annuelle au cours de laquelle l’administrateur est élu et prend fin à la clôture de la réunion annuelle tenue deux ans plus tard.
Article 21Élection des administrateurs
Les administrateurs sont élus chaque année par résolution du Conseil lors de la réunion annuelle. Des administrateurs peuvent également être élus par résolution du Conseil lors d’une réunion extraordinaire afin de pourvoir un poste vacant ou selon d’autres besoins.
Article 22Démission et révocation des administrateurs
Un administrateur peut démissionner à tout moment en adressant une notification écrite au président ou au secrétaire de la corporation.
Article 23Pourvoi des postes vacants
Un poste devenu vacant par suite de la démission, de la révocation, du décès ou de l’incapacité d’un administrateur peut être pourvu par une résolution approuvée par la majorité des administrateurs restants.
Article 24Rémunération et remboursement des frais des administrateurs
Les administrateurs exercent sans rémunération leurs fonctions d’administrateur (y compris la participation aux réunions du Conseil, aux délibérations et aux votes).
Article 25Devoirs des administrateurs
Dans la conduite des affaires de cette corporation, chaque administrateur est tenu d’agir avec la diligence d’un gestionnaire prudent et dans l’intérêt supérieur de la corporation (devoir de diligence).
Chapitre 5 : Réunions du Conseil
Article 26Réunion annuelle
Le Conseil d’administration tient une réunion annuelle une fois par an. Lors de la réunion annuelle, le Conseil élit les administrateurs et les dirigeants, examine les rapports d’activité et financiers de l’année précédente, approuve le programme d’activités et le budget de l’année à venir et traite toute autre affaire.
Article 27Réunions ordinaires
Outre la réunion annuelle, le Conseil peut tenir des réunions ordinaires selon les besoins. La fréquence, la date, l’heure et le lieu des réunions ordinaires sont fixés par le Conseil.
Article 28Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par : (1) le président (2) la majorité des administrateurs composant alors le Conseil (3) lorsqu’il n’y a qu’un seul administrateur, cet administrateur. Lorsqu’une réunion extraordinaire est convoquée, une convocation écrite indiquant la date, l’heure, le lieu (ou les informations de connexion à distance) et les questions à examiner est adressée à tous les administrateurs au moins 48 heures à l’avance.
Article 29Modalités de convocation et renonciation à la convocation
La convocation aux réunions est effectuée selon l’une des modalités suivantes : (1) par lettre recommandée ou par messagerie (le délai de convocation court à compter de la date d’envoi) (2) par courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique (le délai de convocation court à compter de la date de transmission) (3) oralement par téléphone (le délai de convocation court à compter de la date à laquelle la convocation est faite). Un administrateur peut renoncer à l’exigence de convocation en signant une renonciation écrite.
Article 30Quorum et vote
Le quorum du Conseil est constitué par la majorité des administrateurs composant alors le Conseil. Lorsqu’il n’y a qu’un seul administrateur, cet administrateur constitue à lui seul le quorum.
Article 31Décision par consentement écrit
Toute décision ou résolution requise du Conseil peut valablement être prise sans réunion si tous les administrateurs en fonction y consentent par écrit (y compris par courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique).
Article 32Participation à distance et par voie électronique
Les administrateurs peuvent participer aux réunions du Conseil par conférence téléphonique, par visioconférence (y compris Zoom, Google Meet, Microsoft Teams et services similaires) ou par tout autre moyen analogue de communication électronique.
Article 33Procès-verbaux
Le secrétaire établit et conserve les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil et de toutes les décisions prises par consentement écrit.
Chapitre 6 : Dirigeants
Article 34Dirigeants
Les dirigeants de cette corporation sont un président, un secrétaire et un trésorier. Le Conseil peut nommer un vice-président et d’autres dirigeants supplémentaires selon les besoins.
Article 35Élection et durée du mandat des dirigeants
Les dirigeants sont élus chaque année par résolution du Conseil lors de la réunion annuelle. Chaque dirigeant exerce un mandat d’un an, de la clôture de la réunion annuelle au cours de laquelle il est élu jusqu’à la clôture de la réunion annuelle de l’année suivante.
Article 36Fonctions du président
En qualité de directeur général (Chief Executive Officer) de cette corporation, le président supervise et dirige l’ensemble des affaires de la corporation.
Article 37Fonctions du secrétaire
En qualité de dirigeant responsable des registres et de la correspondance de la corporation, le secrétaire exerce les fonctions suivantes : (1) établir et conserver les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil (2) établir et conserver les comptes rendus des décisions prises par consentement écrit (3) adresser les convocations aux réunions du Conseil (4) conserver les originaux des statuts constitutifs, du présent Règlement intérieur et de leurs modifications (5) tenir à jour la liste et les coordonnées des administrateurs et des dirigeants (6) gérer la correspondance écrite externe de la corporation (7) gérer le dépôt des déclarations périodiques (telles que la Déclaration d’information) auprès du Secrétaire d’État de Californie (8) exercer toutes autres fonctions que le Conseil peut préciser. Si le secrétaire est empêché d’assister à une réunion, le Conseil peut désigner un secrétaire de séance parmi les administrateurs ou dirigeants présents.
Article 38Fonctions du trésorier
En qualité de dirigeant responsable de la gestion financière de la corporation, le trésorier exerce les fonctions suivantes : (1) gérer et préserver de manière appropriée l’ensemble des fonds, biens et documents financiers de la corporation (2) enregistrer avec exactitude et tenir les livres des recettes et des dépenses (3) établir et présenter des rapports financiers à la demande du Conseil (4) superviser l’établissement des états financiers annuels (bilan, compte de résultat, etc.) (5) gérer les comptes bancaires de la corporation et procéder au paiement des dépenses approuvées (6) gérer les déclarations et le paiement des impôts auprès de l’IRS, de la FTB et des autres administrations fiscales (7) enregistrer les dons reçus et superviser la délivrance de reçus et de lettres de remerciement aux donateurs (8) exercer toutes autres fonctions que le Conseil peut préciser. Lors de chaque réunion annuelle, le trésorier rend compte de la situation financière de l’exercice précédent.
Article 39Limites des pouvoirs des dirigeants
Les dirigeants ne peuvent représenter ou engager cette corporation que dans les limites des pouvoirs qui leur sont expressément conférés par le présent Règlement intérieur et par les résolutions du Conseil.
Article 40Démission et révocation des dirigeants
Un dirigeant peut démissionner à tout moment en adressant une notification écrite au Conseil ou au secrétaire de la corporation.
Article 41Postes vacants et dirigeants par intérim
Si un poste devient vacant par suite de la démission, de la révocation, du décès ou de l’incapacité prolongée d’un dirigeant, le Conseil élit sans délai un successeur.
Article 42Devoirs des dirigeants
Dans l’exercice de leurs fonctions, tous les dirigeants sont tenus envers cette corporation d’un devoir de diligence et d’un devoir de loyauté. Les dirigeants agissent de bonne foi dans l’intérêt supérieur de la corporation et ne font pas passer leurs propres intérêts ni ceux d’un tiers avant les intérêts de la corporation.
Chapitre 7 : Propriété intellectuelle
Article 43Définition de la propriété intellectuelle
Au sens du présent chapitre, on entend par « propriété intellectuelle » l’ensemble des œuvres de création et de l’esprit créées, développées ou commandées par cette corporation, y compris, sans s’y limiter : Œuvres protégées par le droit d’auteur : œuvres littéraires, artistiques, musicales et audiovisuelles, programmes informatiques, bases de données, contenus de sites internet, contenus numériques et toutes autres œuvres protégées par le droit d’auteur / Marques et signes distinctifs : la dénomination, le logo, la devise de la corporation et les autres signes servant à l’identifier / Œuvres non publiées : manuscrits en cours, projets graphiques, notes conceptuelles et autres matériaux de création non publiés / Droits sous licence : droits de propriété intellectuelle que la corporation utilise en vertu d’une licence concédée par des tiers / Noms de domaine et comptes de réseaux sociaux : l’ensemble des actifs numériques liés à la dénomination ou aux activités de la corporation. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les œuvres que la corporation crée pour ses fins religieuses, artistiques, éducatives et caritatives.
Article 44Propriété de la corporation
Toute propriété intellectuelle créée, développée ou commandée par cette corporation appartient seule et exclusivement à IHS Bethlehem Church.
Article 46Cession des œuvres antérieures à la constitution
Les œuvres créées personnellement par le fondateur, les administrateurs ou les dirigeants avant la constitution de cette corporation et destinées à être utilisées pour les fins religieuses, artistiques, caritatives ou éducatives de la corporation sont cédées à la corporation au moyen d’un contrat écrit de cession de droits d’auteur (Copyright Assignment Agreement).
Article 47Œuvres de commande (works made for hire)
Les œuvres créées par des salariés, des prestataires ou des bénévoles dans le cadre de leur service auprès de cette corporation appartiennent, dans la mesure permise par la loi, à la corporation en tant que « works made for hire » au sens de la Section 101 de la loi des États-Unis sur le droit d’auteur (U.S. Copyright Act).
Article 48Respect de la propriété intellectuelle des tiers
Cette corporation respecte les droits d’auteur, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle des tiers et s’abstient de tout acte portant atteinte à ces droits.
Article 49Utilisation de la propriété intellectuelle et revenus qui en découlent
Cette corporation utilise la propriété intellectuelle dont elle est titulaire pour promouvoir ses fins religieuses, caritatives et éducatives.
Article 50Gestion et enregistrement de la propriété intellectuelle
Cette corporation établit et tient à jour un registre de la propriété intellectuelle recensant la propriété intellectuelle dont elle est titulaire.
Chapitre 8 : Finances
Article 51Exercice
L’exercice de cette corporation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le Conseil peut modifier l’exercice par résolution s’il existe un motif raisonnable lié à l’activité.
Article 52Élaboration et approbation du budget
Avant le début de chaque exercice, le trésorier élabore un projet de budget de fonctionnement pour l’année à venir et le soumet à l’approbation du Conseil.
Article 53Dépôts et comptes bancaires
Tous les fonds de cette corporation sont déposés sur des comptes ouverts auprès d’établissements financiers agréés au niveau fédéral (banques, coopératives de crédit, etc.), en Californie ou ailleurs, désignés par le Conseil.
Article 54Contrôle des dépenses et contrôle interne
Toutes les dépenses de cette corporation doivent être engagées en vue de promouvoir ses fins exonérées et doivent reposer sur un budget approuvé ou sur une approbation spécifique du Conseil.
Article 55Tenue des documents financiers
Le trésorier établit et tient des livres et registres exacts de toutes les opérations financières de la corporation, conformément aux principes comptables généralement reconnus (GAAP).
Article 56Rapports financiers
Lors de chaque réunion annuelle, le trésorier rend compte de la situation financière de la corporation pour l’exercice précédent. Le rapport financier annuel comprend : le bilan / l’état des activités / les évolutions financières significatives et les points notables / les perspectives financières pour l’année à venir. Le Conseil peut demander au trésorier un rapport sur la situation financière chaque trimestre ou à tout autre moment selon les besoins.
Article 57Interdiction de tout avantage privé
Aucune part des bénéfices nets ou des actifs de cette corporation ne profitera à un administrateur, à un dirigeant, à un salarié ou à toute autre personne privée, ni ne leur sera distribuée.
Article 58Acceptation de dons et libéralités
Cette corporation est habilitée à accepter les formes suivantes de soutien financier compatibles avec la poursuite de ses fins exonérées : (1) dons en numéraire de particuliers, de familles ou d’organisations (2) subventions de fondations ou d’entreprises (3) legs testamentaires (4) dons de biens immobiliers, de valeurs mobilières ou d’autres actifs non monétaires (5) subventions ou contrats d’organismes publics (6) tout autre soutien financier compatible avec les fins exonérées de la corporation. Lors de l’acceptation de dons, la corporation peut refuser : (1) les dons assortis de conditions incompatibles avec ses valeurs religieuses et morales (2) les dons assortis de conditions susceptibles de compromettre son statut d’exonération fiscale (3) les dons subordonnés à une utilisation au seul bénéfice d’une personne déterminée. Les décisions importantes relatives à l’acceptation ou au refus de dons sont prises par le Conseil.
Article 59Gestion des libéralités affectées
Une libéralité consentie à la condition d’être utilisée uniquement pour un objet déterminé (libéralité affectée) n’est utilisée que pour cet objet désigné et ne peut être détournée vers aucun autre objet.
Article 60Obligations et déclarations fiscales
Cette corporation s’acquitte des obligations fiscales suivantes de manière ponctuelle et exacte : (1) dépôt d’une déclaration annuelle d’information (Form 990, Form 990-EZ ou Form 990-N) auprès de l’IRS (2) dépôt d’une déclaration annuelle (Form 199 ou Form 199N) auprès de la FTB de Californie (3) retenue et versement des charges sociales et fiscales sur salaires si elle emploie des salariés (4) dépôt de déclarations d’information (telles que le Form 1099) pour les paiements effectués à des prestataires (5) dépôt périodique d’une Déclaration d’information (Statement of Information) auprès du Secrétaire d’État de Californie (6) toutes autres obligations déclaratives et fiscales prévues par le droit fédéral ou celui de l’État. Le trésorier suit les échéances de dépôt susmentionnées et veille au respect des délais.
Chapitre 9 : Registres et rapports
Article 61Nature et conservation des registres de la corporation
Cette corporation établit et conserve à son siège principal les registres suivants. Ces registres constituent le fondement du fonctionnement régulier de la corporation et de sa responsabilité de rendre compte.
Article 62Durées de conservation des documents
Les documents de cette corporation sont conservés pendant les durées suivantes : (1) À titre permanent : les statuts constitutifs, le présent Règlement intérieur et toutes ses modifications, les procès-verbaux du Conseil, la lettre de décision d’exonération de l’IRS, l’avis d’approbation de l’exonération de la FTB, les états financiers annuels et les documents établissant les droits de propriété intellectuelle (2) Sept ans : les déclarations fiscales et pièces justificatives, les documents relatifs à l’emploi et aux rémunérations, les contrats (sept ans après leur expiration), ainsi que les relevés bancaires et documents de rapprochement (3) Trois ans : la correspondance courante, les documents de référence des réunions et les reçus de dépenses courantes (de faible portée fiscale). Les durées de conservation courent à compter de la date d’établissement du document ou de la date de l’opération, la plus tardive des deux étant retenue.
Article 63Accès aux documents
Les administrateurs et les dirigeants ont le droit de consulter et d’accéder à l’ensemble des documents de la corporation dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Article 64Gestion des documents électroniques
Cette corporation peut conserver tout ou partie de ses registres sous forme électronique (fichiers numériques, stockage en nuage, courrier électronique, etc.).
Article 65Rapport annuel
À l’issue de chaque exercice, le Conseil établit un rapport annuel conformément aux exigences du droit californien.
Article 66Déclarations périodiques auprès de l’État de Californie
Cette corporation effectue en temps utile les déclarations périodiques suivantes exigées par le droit californien : Déclaration d’information (Statement of Information) / Form 199 ou Form 199N : California Franchise Tax Board / Enregistrement et rapports annuels auprès du Registre des fiducies caritatives (Registry of Charitable Trusts) : Procureur général de Californie / autres déclarations et dépôts exigés par le droit de l’État ou le droit fédéral. Le trésorier et le secrétaire suivent les échéances de dépôt susmentionnées et veillent au respect des délais.
Article 67Obligations de publicité à l’égard de l’IRS et de la FTB
En vertu de la Section 6104 de l’Internal Revenue Code, cette corporation est tenue de mettre les documents suivants à la disposition du public : (1) sa demande de reconnaissance d’exonération déposée auprès de l’IRS (Form 1023) et la lettre de décision de l’IRS (Determination Letter) (2) ses déclarations annuelles d’information (Form 990 ou Form 990-EZ) des trois derniers exercices, avec toutes leurs annexes. Si un membre du public demande à consulter ou à copier l’un des documents susmentionnés, la corporation y répond dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande (dans un délai de 30 jours pour les demandes adressées par courrier).
Chapitre 10 : Indemnisation
Article 68Étendue de l’indemnisation
Cette corporation indemnise ses administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires (les « personnes indemnisées ») des frais et responsabilités raisonnablement encourus dans le cadre de leur service auprès de la corporation, dans toute la mesure permise par la California Nonprofit Religious Corporation Law et les autres lois applicables.
Article 69Avance des frais
Sur résolution du Conseil, cette corporation peut avancer, avant le règlement définitif de l’affaire, les frais (principalement les honoraires d’avocat) engagés par une personne indemnisée pour sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Article 70Conditions et exclusions de l’indemnisation
L’indemnisation prévue aux deux articles précédents ne s’applique que si toutes les conditions suivantes sont réunies : (1) la personne indemnisée a agi de bonne foi, en croyant que sa conduite servait l’intérêt supérieur de la corporation (2) la personne indemnisée a agi avec une diligence raisonnable (3) dans une procédure pénale, la personne indemnisée n’avait aucun motif raisonnable de croire que sa conduite était illicite. L’indemnisation ne s’applique pas dans les cas suivants : (1) conduite par laquelle la personne indemnisée a causé un préjudice à la corporation intentionnellement ou par négligence grave (2) opération dont la personne indemnisée ou un tiers a retiré un avantage personnel indu (3) conduite par laquelle la personne indemnisée a intentionnellement compromis le statut d’exonération fiscale de la corporation (4) conduite définitivement qualifiée d’opération à avantage excessif (excess benefit transaction) au sens de la section 4958 de l’Internal Revenue Code (5) conduite pour laquelle l’indemnisation est interdite par la loi applicable.
Article 71Assurance
Le Conseil envisage la souscription et le maintien des assurances suivantes au profit des administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires de la corporation : assurance responsabilité civile des dirigeants et administrateurs / assurance responsabilité civile générale / assurance des biens / toute autre assurance que le Conseil juge nécessaire. La couverture d’assurance peut s’ajouter aux obligations d’indemnisation prévues au présent chapitre ou s’y substituer.
Article 72Caractère non exclusif et modification de l’indemnisation
Les droits à indemnisation prévus au présent chapitre n’excluent aucun autre droit dont une personne indemnisée peut disposer en vertu de la loi, du présent Règlement intérieur, d’une résolution du Conseil ou d’un contrat, et s’appliquent concurremment à ces droits.
Chapitre 11 : Conflits d’intérêts
Article 73Objet et champ d’application
Le présent chapitre établit les procédures de gestion des conflits d’intérêts susceptibles de survenir lorsqu’un administrateur, un dirigeant, un salarié clé ou une personne occupant une position analogue (une « personne concernée ») détient un intérêt financier personnel dans une affaire impliquant la corporation.
Article 74Définition du conflit d’intérêts
Un « conflit d’intérêts » est une situation dans laquelle une personne concernée détient, directement ou indirectement, un intérêt financier ou un autre intérêt personnel dans une opération ou un arrangement avec la corporation.
Article 75Obligation de déclarer les conflits d’intérêts
Une personne concernée qui prend conscience de l’existence possible d’un conflit d’intérêts à l’égard d’une opération ou d’un arrangement avec la corporation doit le déclarer immédiatement par écrit au Conseil ou au secrétaire.
Article 76Procédures de traitement des conflits d’intérêts
Lorsqu’une personne concernée déclare un conflit d’intérêts, le Conseil traite la question selon les procédures suivantes : la personne concernée ne prend part ni aux délibérations du Conseil ni au vote sur l’opération ou l’arrangement en cause / le Conseil examine de manière indépendante si l’opération est équitable et raisonnable pour la corporation et conforme à son intérêt supérieur / le Conseil peut, selon les besoins, solliciter l’avis d’administrateurs indépendants n’ayant aucun conflit d’intérêts ou d’experts extérieurs / les délibérations et le vote sont consignés en détail dans le procès-verbal. Lorsqu’il n’y a qu’un seul administrateur et qu’un conflit d’intérêts survient, cet administrateur atteste par écrit que les conditions sont équitables et raisonnables, comme dans une opération conclue dans des conditions de pleine concurrence, et, le cas échéant, obtient une évaluation indépendante ou un avis juridique avant de prendre une décision.
Article 77Déclaration annuelle
Chaque année, les administrateurs et les principaux dirigeants signent une déclaration relative aux conflits d’intérêts, selon le modèle établi par le Conseil, et la remettent au secrétaire.
Article 78Consignation des conflits d’intérêts
Pour chaque déclaration et chaque procédure de traitement d’un conflit d’intérêts, le Conseil consigne au procès-verbal : la nature du conflit déclaré / le fait que la personne concernée a été exclue des délibérations et du vote / la teneur de l’examen indépendant mené par le Conseil / l’approbation ou le rejet de l’opération par le Conseil, et les motifs de cette décision / le fondement sur lequel le Conseil a estimé que l’opération était équitable et raisonnable pour la corporation. En cas de demande de l’IRS ou de la FTB, ces documents constituent une preuve importante de la bonne gouvernance pratiquée par la corporation.
Article 79Traitement des manquements
Si une personne concernée enfreint les dispositions du présent chapitre, le Conseil peut prendre les mesures suivantes : (1) annuler l’opération ou l’arrangement (dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers) (2) demander à la personne concernée réparation du préjudice subi par la corporation du fait du manquement (3) révoquer la personne concernée de ses fonctions de dirigeant ou d’administrateur (4) toute autre mesure que le Conseil juge appropriée. S’il est établi qu’un manquement au présent chapitre constitue une opération à avantage excessif (excess benefit transaction) au sens de la Section 4958 de l’Internal Revenue Code, le Conseil consulte un conseil juridique et envisage une déclaration volontaire à l’IRS ou d’autres mesures correctives.
Chapitre 12 : Dissolution
Article 80Décision de dissolution
Cette corporation peut être dissoute par une résolution approuvée par la majorité du Conseil, conformément aux exigences de la California Nonprofit Religious Corporation Law.
Article 81Conduite de la procédure de dissolution
Une fois la résolution de dissolution adoptée, la corporation procède à sa dissolution selon les étapes suivantes : (1) le Conseil désigne un liquidateur chargé de superviser la procédure de dissolution.
Article 82Paiement des dettes
Avant toute attribution des actifs subsistants, la corporation s’acquitte de ses dettes et obligations dans l’ordre suivant : (1) frais de la procédure de dissolution (honoraires d’avocat, frais comptables, frais administratifs, etc.) (2) salaires et avantages impayés dus aux salariés (3) impôts et pénalités impayés dus aux administrations fiscales (l’IRS, la FTB et autres) (4) dettes impayées envers les autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants pour payer l’ensemble des dettes, le liquidateur consulte un avocat et procède aux paiements selon l’ordre de priorité prévu par la loi applicable.
Article 83Attribution des actifs subsistants
En cas de dissolution, les actifs subsistant après le paiement de l’ensemble des dettes et obligations sont attribués à une ou plusieurs organisations remplissant toutes les conditions suivantes : être constituée et exercer ses activités exclusivement à des fins religieuses / bénéficier du statut d’exonération fédéral au titre de l’Internal Revenue Code / bénéficier du statut d’exonération de l’État au titre du droit californien / ne pas être exploitée dans un intérêt privé. Le Conseil choisit les organisations bénéficiaires.
Article 84Traitement des actifs affectés
Les actifs affectés apportés par des donateurs ou d’autres personnes pour des objets déterminés sont, même en cas de dissolution, traités dans le respect de ces affectations.
Article 85Conservation des documents après la dissolution
Même après l’achèvement de la procédure de dissolution, les documents de la corporation doivent être conservés pendant les durées prévues à l’article 62.
Chapitre 13 : Dispositions générales
Article 86Modification du Règlement intérieur
Le présent Règlement intérieur peut être modifié, complété ou abrogé à tout moment par une résolution approuvée par la majorité du Conseil.
Article 87Droit applicable et interprétation
Le présent Règlement intérieur est interprété et appliqué conformément au droit californien, en particulier à la California Nonprofit Religious Corporation Law.
Article 88Divisibilité
Si une disposition du présent Règlement intérieur est jugée nulle, illicite ou inapplicable au regard du droit applicable, cette disposition est considérée comme distincte des autres, et toutes les autres dispositions conservent leur plein effet.
Article 89Absence de renonciation
Le fait pour la corporation de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit prévu par le présent Règlement intérieur en une occasion donnée ne vaut pas renonciation à ce droit.
Article 90Dispositions générales relatives aux notifications
Lorsque le présent Règlement intérieur exige une notification, celle-ci est effectuée selon l’une des modalités suivantes : (1) par lettre recommandée ou par messagerie (2) par courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique (de préférence un moyen permettant d’obtenir une confirmation de réception) (3) oralement par téléphone (avec confirmation écrite ultérieure pour les questions importantes) (4) en mains propres. La notification est réputée reçue trois jours ouvrables après son envoi pour le courrier postal, au moment de la transmission pour le courrier électronique et au moment de l’appel pour le téléphone.
Article 91Langue
Le texte faisant foi du présent Règlement intérieur est le texte anglais. Des traductions dans d’autres langues peuvent être établies pour la commodité des administrateurs ou des dirigeants de la corporation, mais ces traductions ne sont fournies qu’à titre de référence et sont, quant à leur effet juridique, subordonnées au texte anglais faisant foi.
Article 92Cohérence avec les statuts constitutifs
Le présent Règlement intérieur complète les statuts constitutifs de cette corporation ; en cas de contradiction avec les statuts constitutifs, ces derniers prévalent.
Article 93Intégralité de l’accord
Le présent Règlement intérieur constitue l’intégralité de l’accord entre le Conseil et la corporation concernant le fonctionnement interne de la corporation, et remplace tous accords, ententes et déclarations antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet et intervenus avant son adoption.
Amendement n° 1 (17 octobre 2026)
Consentement écrit de l’administrateur unique
Le soussigné, administrateur unique de IHS Bethlehem Church, corporation religieuse à but non lucratif de Californie, agissant par consentement écrit sans réunion en vertu de l’article 31 du Règlement intérieur et en vertu des pouvoirs conférés par l’article 86, adopte la résolution suivante :
IL EST RÉSOLU que l’article 2 est modifié comme suit : « Le siège principal de la corporation est situé à Saitama, Japon. La corporation peut également disposer d’un bureau dans l’État de Californie à l’adresse de son agent enregistré. »
Date d’effet : 17 octobre 2026 Ayuki Kurihara, administrateur unique
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